Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) du 21 juin 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vul'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf (n° 2021) du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (n° 1604) du 29 mai 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant extension de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant extension de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 (BO 2011-1) relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centre sociaux et socioculturels, associations d'accueil des jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983 ;

Vu l'accord du 6 décembre 2011 (BO 2012-1) relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003 ;

Vu l'avenant du 18 octobre 2011 (BO 2012-2), relatif au règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002 ;

Vu l'avenant du 15 septembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux frais médicaux, à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002 ;

Vu l'avenant n° 16 du 28 juin 2011 (BO 2011-37) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;

Vu l'avenant n° 17 du 28 juin 2011 (BO 2011-37) à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;

Vu l'avenant n° 56 du 24 août 2011 (BO 2011-40), relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans les cabinets médicaux, à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981 ;

Vu l'accord du 15 juin 2011 (BO 2011-32) relatif aux certificats de qualification professionnelle et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre dela convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 ;

Vu l'accord du 10 mai 2011 (BO 2011-31) relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 ;

Vu l'avenant n° 40 du 29 novembre 2011 (BO 2012-1) à l'accord du 19 février 2008, relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 ;

Vu l'accord du 1er décembre 2009 (BO 2010-13) relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes porteuses de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) du 21 juin 1999 ;

Vu l'accord du 8 juillet 2011 (BO 2011-41) relatif à la promotion de la diversité et à l'égalité des chances et de traitement, conclu dans le cadre de convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;

Vu l'avenant du 4 novembre 2010 (BO 2011-43), relatif au maintien des droits des garanties de frais de santé complémentaire, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avenant du 4 novembre 2010 (BO 2011-43), relatif au maintien des droits des garanties prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avenant du 8 septembre 2011 (BO 2011-43), relatif à la modification du régime de prévoyance, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avenant n° 55 du 23 juin 2011 (BO 2011-39), relatif à la modification de l'article 11.1 « Prévoyance » du chapitre 11 « Prévoyance. ― Mutuelle-Retraite » à la convention collective nationale du golf (n° 2021) du 13 juillet 1998 ;

Vu l'avenant du 12 avril 2011 (une annexe) (BO 2011-44) à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) du 27 avril 2000 ;

Vu l'avenant n° 54 du 2 décembre 2011 (BO 2012-2), relatif au départ en retraite, à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991 ;

Vu l'accord du 3 mars 2010 (BO 2011-9) relatif aux frais de négociations sociales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997 ;

Vu l'accord du 20 juin 2011 (BO 2011-32) portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (n° 1604) du 29 mai 1991 ;

Vu l'accord du 24 septembre 2010 (BO 2010-45) relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 ;

Vu l'avenant du 7 septembre 2011 (BO 2011-44) à l'accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999 ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 octobre 2011 (BO 2011-51), relatif à l'indemnisation des périodes d'astreintes, à l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;

Vu l'accord du 12 septembre 2011 (BO 2011-46) relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) du 3 septembre 1985 ;

Vu l'accord du 3 novembre 2011 (BO 2011-50) relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 ;

Vu l'accord du 7 octobre 2011 (BO 2011-47) relatif à la modification de l'article 38 « durée du mandat des membres du comité d'entreprise », conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 ;

Vu l'accord du 23 juin 2011 (BO 2011-37) relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises et du plan épargne pour la retraite collectif des industries et commerces de la récupération et du recyclage, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 ;

Vu l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011 (BO 2011-50), relatif aux classifications des emplois et salaires, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 6 du 10 février 2011 (BO 2011-30), relatif à la désignation des organismes assureurs, à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557) du 26 juin 1989 ;

Vu l'accord du 29 novembre 2011 (BO 2012-2) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 ;

Vu l'avenant n° 51 du 23 novembre 2010 (BO 2011-12), relatif à la création de la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 ;

Vu l'avenant du 23 juin 2011 (BO 2011-33), relatif au régime de prévoyance, à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avenant du 23 juin 2011 (BO 2011-33), relatif au régime de prévoyance, à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'accord du 1er juin 2011 (BO 2011-40) relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords, conclus par les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) du 17 février 1982 ;

Vu l'avenant du 19 juillet 2011 (BO 2011-40), relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord du 24 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 ;

Vu l'avenant n° 53 du 6 octobre 2011 (BO 2011-45), relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) du 5 juillet 1995 ;

Vu l'avenant n° 24 du 25 octobre 2010 (BO 2010-50), relatif à la commission paritaire de l'emploi, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 juin 2010, 4 décembre 2010, 18 janvier 2011, 17 février 2011, 31 mars 2011, 27 avril 2011, 30 août 2011, 9 septembre 2011, 8 octobre 2011, 14 octobre 2011, 27 octobre 2011, 26 novembre 2011, 4 décembre 2011, 8 décembre 2011, 15 décembre 2011, 16 décembre 2011, 20 décembre 2011, 5 janvier 2012, 12 janvier 2012, 15 janvier 2012, 18 janvier 2012, 24 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 mars 2012,

Arrête :

Fait le 2 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.