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Arrêté du 29 mars 2012

relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 mars 2012 sur les déclarations de récolte de vin

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2012 permet aux producteurs de vin de déclarer un volume supérieur à la limite autorisée pour certaines appellations, sous conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-15 (Substitution de vins sous appellation d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 septembre 2011 et du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Dépassement des limites de production pour certaines AOC

Résumé. Un producteur peut déclarer un volume de vin supérieur à la limite autorisée pour certaines appellations, sans dépasser les plafonds fixés.

Au titre de la récolte 2011, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte et dans sa déclaration de revendication, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de récolte

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les déclarations de récolte pour certaines appellations d'origine contrôlées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de production des vins français

Résumé. Un arrêté fixe les quantités maximales de vin qui peuvent être produites pour chaque type de vin français.

Fait le 29 mars 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Arrêté du 29 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe