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Ajout d'une mission de contrôle pour la sous-direction du conseil juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mars 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 avril 2012
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2012.
Claude Guéant