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Arrêté du 5 avril 2012

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions de la sous-direction du conseil juridique

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2012 modifie les missions et l'organisation d'une sous-direction pour améliorer le contrôle des actes administratifs.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mars 2012,

Arrête :

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Ajout d'une mission de contrôle pour la sous-direction du conseil juridique

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2012 modifie les missions de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en ajoutant le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bureaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en remplaçant le bureau de la fonction publique par le bureau du contentieux statutaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les personnes responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Arrêté du 5 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3