A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 avril 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mars 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2008Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 12 avril 2012
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2012.
Claude Guéant