Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne)Art. 3Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer l'autorité de régulation dans un mois si leurs informations changent. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-012 (Agrément pour les jeux en ligne : conditions et obligations)Agrément pour les jeux en ligne : conditions et obligationsLa société Table 14 obtient l'autorisation pour organiser des jeux de cercle en ligne, mais doit suivre plusieurs règles avant de commencer. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 5 juin 2010 ;
Vu le courrier de la société WINAMAX en date du 19 février 2012 informant l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la modification de la dénomination sociale de la société TABLE 14,
Décide :