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Décret n°2012-464 du 10 avril 2012

modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance du personnel de la SNCF

Résumé. Ce décret précise comment une partie des cotisations des employés de la SNCF sera utilisée pour payer les frais de gestion courante, en appliquant les règles d'un décret de 2007 à partir de l'année comptable 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 mars 2012,

Décrète :

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Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance à la SNCF

Résumé. Le décret modifie les ressources des régimes de retraites et de prévoyance du personnel de la SNCF en précisant l'affectation d'une partie des cotisations pour financer les charges de gestion courante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les règles du décret de 2007 sur la gestion des cotisations s'appliquent à partir de l'année comptable 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance à la SNCF) sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Décret n°2012-464 du 10 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3