Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 1, Art. 5 > >
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2 modifiés
JORF n°0086 du 11 avril 2012
Décret n°2012-464 du 10 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 mars 2012,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse