Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en oeuvre dans chaque juridiction.
La finalité de ce traitement est :
― de faciliter et d'optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires habilités à traiter les procédures dont ils sont saisis ;
― d'assurer une fluidité de la communication de ces procédures dans et entre les juridictions ayant à connaître du dossier ;
― de rationaliser le travail de greffe par un allégement de la manutention des dossiers et par des gains en efficacité dans les tâches à accomplir dans les dossiers ;
― de permettre aux destinataires mentionnés à l'article 4 (Accès aux informations numérisées des procédures pénales)Art. 4Accès aux informations numérisées des procédures pénalesSeuls les magistrats et fonctionnaires habilités peuvent accéder aux informations numérisées des procédures pénales, et certaines personnes comme les avocats ou agents des finances peuvent en recevoir des copies. de disposer d'une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Les catégories d'informations numérisées et enregistrées dans le traitement sont :
― les procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
― les documents ou pièces de procédures ;
― les actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires ;
― de manière générale, tous les actes composant un dossier.
Le dossier est géré à l'aide d'un numéro d'enregistrement délivré par le parquet de la juridiction.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.
Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, le droit d'accès direct au traitement s'exerce auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance., d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.