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Arrêté du 16 janvier 2008

Article 2

Créé le 23 janvier 2008

Les catégories d'informations numérisées et enregistrées dans le traitement sont :
― les procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
― les documents ou pièces de procédures ;
― les actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires ;
― de manière générale, tous les actes composant un dossier.
Le dossier est géré à l'aide d'un numéro d'enregistrement délivré par le parquet de la juridiction.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020

Abrogé parDécret n°2020-767 du 23 juin 2020art. 3

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 25 juin 2020