Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 janvier 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Numérisation des procédures pénales) les magistrats et fonctionnaires habilités visés à l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) dans la stricte nécessité de l'exercice de leurs attributions.
Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Numérisation des procédures pénales), sous la forme de copie numérisée du dossier, et dans le respect des règles du code de procédure pénale, les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction). Sont notamment destinataires de ces informations :
― les agents des administrations des finances et des douanes en application des dispositions des articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances) ou L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) du livre des procédures fiscales et 343 bis (Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes) du code des douanes ;
― les avocats ;
― les personnes qui participent à la signification, la notification, l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020

Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Numérisation des procédures pénales) les magistrats et fonctionnaires habilités visés à l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) dans la stricte nécessité de l'exercice de leurs attributions.
Sont destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Numérisation des procédures pénales), sous la forme de copie numérisée du dossier, et dans le respect des règles du code de procédure pénale, les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction). Sont notamment destinataires de ces informations :
― les agents des administrations des finances et des douanes en application des dispositions des articles L. 82 C (Échange d'informations entre le ministère public et les finances) ou L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) du livre des procédures fiscales et 343 bis (Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes) du code des douanes ;
― les avocats ;
― les personnes qui participent à la signification, la notification, l'exécution des décisions judiciaires dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance