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Arrêté du 16 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en oeuvre dans chaque juridiction.
La finalité de ce traitement est :
― de faciliter et d'optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires habilités à traiter les procédures dont ils sont saisis ;
― d'assurer une fluidité de la communication de ces procédures dans et entre les juridictions ayant à connaître du dossier ;
― de rationaliser le travail de greffe par un allégement de la manutention des dossiers et par des gains en efficacité dans les tâches à accomplir dans les dossiers ;
― de permettre aux destinataires mentionnés à l'article 4 (Accès aux informations numérisées des procédures pénales) de disposer d'une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020

Est autorisée la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » mis en oeuvre dans chaque juridiction.
La finalité de ce traitement est :
― de faciliter et d'optimiser les tâches des magistrats et des fonctionnaires habilités à traiter les procédures dont ils sont saisis ;
― d'assurer une fluidité de la communication de ces procédures dans et entre les juridictions ayant à connaître du dossier ;
― de rationaliser le travail de greffe par un allégement de la manutention des dossiers et par des gains en efficacité dans les tâches à accomplir dans les dossiers ;
― de permettre aux destinataires mentionnés à l'article 4 (Accès aux informations numérisées des procédures pénales) de disposer d'une copie du dossier numérisé, dans des délais raisonnables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance