Abrogé par Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 3
Créé le 23 janvier 2008
La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2020
Abrogé parDécret n°2020-767 du 23 juin 2020art. 3
En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 25 juin 2020
La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.