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Arrêté du 16 janvier 2008

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Article 7

La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020

La mise en oeuvre du traitement par une juridiction est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance