Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.

Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.