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Arrêté du 16 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.

Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné.

Dans le cadre de procédures contre auteurs inconnus, dites " contre X ", les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au mardi 4 janvier 2011

Source : Légifrance