Code des douanes

Article 343 bis

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Article 343 bis

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes

Résumé. Si l'autorité judiciaire trouve des preuves de fraude, elle les envoie aux douanes.

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 18 : Extension des informations transmises par la justice aux douanes

En résumé. L’article élargit la portée et précise les types d’informations que doit transmettre la justice aux services des douanes : il inclut désormais tout acte pouvant entraîner un problème fiscal (fraude, compromission du recouvrement) et simplifie la référence aux règles applicables.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance