Décret n°2020-767 du 23 juin 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 janvier 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression du traitement de données 'numérisation des procédures pénales'

Résumé. Le décret supprime le traitement de données personnelles 'numérisation des procédures pénales' utilisé par les juridictions pour gérer les dossiers judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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