Abrogé26 juin 2020
Abrogé par Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 3
Créé le 23 janvier 2008
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.