Abrogé par Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 3
Créé le 23 janvier 2008 · Abrogé le 26 juin 2020
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.