ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée31 décembre 2015
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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des dérogations pour l'épandage aérien de pesticides

Résumé. Un arrêté de 2014 encadre les dérogations temporaires pour l'épandage aérien de pesticides, en attendant des solutions alternatives.

A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée, le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à ces épandages, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative.

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Règles de l'épandage aérien de produits phytosanitaires

Résumé. L'arrêté définit les règles pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires, en précisant les rôles des différents acteurs et les conditions pour obtenir des dérogations.

Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits, mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 (Autorisation temporaire de l'épandage aérien) et 17 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence).

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Publication des dérogations pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires

Résumé. Les dérogations pour l'épandage aérien de produits phytosanitaires sont publiées en ligne avant leur mise en œuvre, détaillant les zones, cultures, produits utilisés et conditions spécifiques.

Les dérogations accordées sont publiées le jour de leur signature sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent avant la réalisation de toute opération de traitement. Elles indiquent les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types et quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, désherbants), les périodes, le nombre envisagé de traitements et, le cas échéant, les conditions particulières d'application, notamment au regard des conditions météorologiques.

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Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien

Résumé. Les chantiers d'épandage aérien de produits phytosanitaires doivent être déclarés au préfet et inclure un plan détaillé des zones concernées.

Tout chantier d'épandage aérien fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Elle comprend :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
  • la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;

- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics), des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 et du 14° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et des parcs et réserves prévus aux articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) du code de l'environnement.

Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.

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Déclaration post-épandage aérien

Résumé. Après un épandage aérien, le responsable doit envoyer un formulaire rempli aux autorités dans les cinq jours.

Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien fait parvenir au préfet de département ainsi qu'à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) le formulaire CERFA prévu à cet effet dûment rempli. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.

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Utilisation restreinte des produits phytosanitaires par épandage aérien

Résumé. Seuls les produits phytosanitaires spécifiquement évalués pour un épandage aérien peuvent être utilisés, conformément à leur autorisation de mise sur le marché.

Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques).

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Règles pour les épandages aériens

Résumé. Les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent respecter une distance de sécurité de 50 mètres par rapport aux habitations, lieux publics, animaux et espaces protégés.

Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics) ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux régis par les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) du code de l'environnement, espaces classés, réserves naturelles, en application des articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) du code de l'environnement.
L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), notamment pour s'assurer que les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.

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Distances de sécurité pour les épandages aériens

Résumé. Les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent respecter une distance de sécurité de 50 mètres minimum par rapport aux points d'eau, aux zones de pisciculture et au littoral.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), usines d'eau potable et réservoirs ;
b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
c) Littoral des communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales), cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre. Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Exceptions aux zones non traitées près des points d'eau) s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.

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Technologie anti-dérive pour les épandages aériens

Résumé. Les aéronefs utilisés pour la pulvérisation aérienne doivent être équipés de la meilleure technologie disponible pour minimiser la dérive des produits.

L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.

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Certificat et distances de sécurité pour l'épandage aérien

Résumé. Les personnes qui utilisent des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne doivent avoir un certificat et respecter des distances de sécurité pour protéger les habitations, les points d'eau et les zones sensibles.

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE) et R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) de ce même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

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Règles à suivre avant un épandage aérien

Résumé. Avant un épandage aérien, il faut prévenir les habitants et les apiculteurs, et respecter des distances de sécurité autour des zones sensibles.

Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 72 heures avant le traitement, notamment :

- il informe les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
- il réalise un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance adaptée eu égard à la distance retenue en application de l'article 8 (Distances de sécurité pour les épandages aériens), notamment par voie d'affichage ;
- il informe les représentants des apiculteurs dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter. Les conditions d'information de ces représentants sont définies au niveau départemental.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

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