Tout chantier d'épandage aérien fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Elle comprend :
- le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
- la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'
arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics)Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publicsUn arrêté de 2011 interdit certains pesticides dangereux dans les lieux publics comme les écoles, hôpitaux, parcs et terrains de sport., des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 et du 14° de l'
article R. 414-19 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. et des parcs et réserves prévus aux articles
L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à
L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux)Art. L.331-25Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationauxLe directeur du parc national est responsable des poursuites pour les infractions commises dans les parcs. du
code de l'environnement.
Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.