Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015
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Règles pour les épandages aériens
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics) ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux régis par les articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) du code de l'environnement, espaces classés, réserves naturelles, en application des articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles) du code de l'environnement.
L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé (Utilisation responsable des produits agricoles), notamment pour s'assurer que les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.