I. - La demande de dérogation temporaire doit parvenir au plus tard au préfet de département à la date prévue à l'annexe III. Elle comprend les pièces suivantes :
a) Une description de la culture visée ;
b) Une description du ou des organismes nuisibles visés ;
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis du ou des organismes nuisibles visés pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application indiquant notamment la ou les périodes de réalisation des épandages par voie aérienne, le nombre de traitements, les produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
e) La localisation précise des parcelles où sont envisagés les épandages aériens ainsi que la localisation précise des lieux définis aux articles 7 (Règles pour les épandages aériens)Art. 7Règles pour les épandages aériensLes épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent respecter une distance de sécurité de 50 mètres par rapport aux habitations, lieux publics, animaux et espaces protégés. et 8 (Distances de sécurité pour les épandages aériens)Art. 8Distances de sécurité pour les épandages aériensLes épandages aériens de produits phytopharmaceutiques doivent respecter une distance de sécurité de 50 mètres minimum par rapport aux points d'eau, aux zones de pisciculture et au littoral. les plus proches de ces parcelles ;
f) La description précise des contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien ou les avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, accompagnée de toute cartographie ou document utile ;
g) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 16 (Délai de déclaration pour l'épandage aérien)Art. 16Délai de déclaration pour l'épandage aérienUn chantier d'épandage aérien doit être déclaré au préfet au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue. du présent arrêté, qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 11 (Règles à suivre avant un épandage aérien)Art. 11Règles à suivre avant un épandage aérienAvant un épandage aérien, il faut prévenir les habitants et les apiculteurs, et respecter des distances de sécurité autour des zones sensibles. ;
h) Un plan d'action et, le cas échéant, dans le cas d'un même demandeur pour une même culture, un bilan annuel des actions engagées par le demandeur visant à substituer à l'épandage aérien des techniques alternatives de lutte dans un délai donné ;
i) L'évaluation de l'incidence des épandages aériens vis-à-vis des sites classés Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 et du 14° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000.. Il en est de même pour les parcelles situées dans le périmètre ou à proximité immédiate des parcs et réserves prévues aux articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à L. 335-1 (Interdiction des OGM dans les parcs naturels)Art. L.335-1Interdiction des OGM dans les parcs naturelsLes parcs naturels peuvent interdire les OGM si tous les agriculteurs sont d'accord et que leur charte le permet. du code de l'environnement ;
j) La description des accessoires équipant l'aéronef et permettant de réduire la dérive de pulvérisation conformément à l'article 9 (Technologie anti-dérive pour les épandages aériens)Art. 9Technologie anti-dérive pour les épandages aériensLes aéronefs utilisés pour la pulvérisation aérienne doivent être équipés de la meilleure technologie disponible pour minimiser la dérive des produits..
Les pièces transmises lors de la demande permettent au service instructeur de déterminer la nécessité des opérations de traitement envisagées.
Le dossier de demande de dérogation temporaire peut être transmis par voie électronique.
II. - Le préfet de département transmet le projet d'arrêté préfectoral, pour information, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
III. - Le préfet notifie au demandeur l'arrêté accordant la dérogation sollicitée. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par affichage dans les mairies des communes concernées et publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est mentionné dans un journal diffusé dans le département.
IV. - Un registre des demandes déposées et des dérogations accordées, comprenant les informations pertinentes telles que l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de produit phytopharmaceutique, est conservé en préfecture et tenu à la disposition du public pendant deux ans.