ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 10

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Article 10

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE) et R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) de ce même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat et distances de sécurité pour l'épandage aérien

Résumé. Les personnes qui utilisent des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne doivent avoir un certificat et respecter des distances de sécurité pour protéger les habitations, les points d'eau et les zones sensibles.

L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE) et R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens) de ce même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance