Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015
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Règles de l'épandage aérien de produits phytosanitaires
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits, mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 (Autorisation temporaire de l'épandage aérien) et 17 (Dérogations pour l'épandage aérien en cas d'urgence).