ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Tout chantier d'épandage aérien fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Elle comprend :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
  • la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;

- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics), des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 et du 14° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et des parcs et réserves prévus aux articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) du code de l'environnement.

Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien

Résumé. Les chantiers d'épandage aérien de produits phytosanitaires doivent être déclarés au préfet et inclure un plan détaillé des zones concernées.

Tout chantier d'épandage aérien fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Elle comprend :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
  • la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;

- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics), des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 et du 14° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et des parcs et réserves prévus aux articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux) du code de l'environnement.

Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance