ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2026 - art. 10 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) et L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Interdiction des pesticides dangereux dans les lieux publics) relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public organisée du 23 juin 2014 au 15 juillet 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé31 décembre 2015Section 2 : Modalités de dérogation
Abrogé31 décembre 2015Sous-section 1 : Dispositions relatives aux dérogations temporaires
Abrogé31 décembre 2015Sous-section 2 : Dispositions relatives aux dérogations d'urgence
Abrogé31 décembre 2015Annexes
Abrogé31 décembre 2015Fait le 15 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 29 mai 2026art. 10 (V)
En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015