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Arrêté du 14 juin 2018

relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère chargé de l'agriculture

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Création d'un comité d'éthique au ministère de l'Agriculture

Résumé. Un arrêté crée un groupe pour surveiller l'éthique au ministère de l'Agriculture et explique comment il fonctionne.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, notamment son article 25 (Rôle de l'administration dans la saisine de la commission de déontologie) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un comité de déontologie pour le Conseil général de l'alimentation) relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Création d'un collège de référents déontologues pour le ministère de l'Agriculture

Résumé. Un groupe de personnes est chargé de veiller sur l'éthique au ministère de l'Agriculture.

La fonction de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture est assurée par un collège placé auprès du ministre.

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Compétence d'un collège en matière de déontologie

Résumé. Un collège est responsable de la déontologie pour certains agents du ministère de l'agriculture, sauf si un comité spécifique existe.

Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Rôle du collège déontologue dans la fonction publique

Résumé. Le collège déontologue aide les agents publics à respecter les règles d'éthique et de laïcité, répond à leurs questions et gère les signalements internes.

I.-Le collège est chargé des missions prévues à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics). Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à IV du titre II du livre Ier du même code.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère), dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère) sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par le ministre, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère).
II.-Le collège gère la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
III.-Il remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité social d'administration ministériel.

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Confidentialité des échanges du collège sur les situations individuelles

Résumé. Les discussions individuelles du collège sur les fonctionnaires sont confidentielles, sauf exceptions légales.

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique (Procédure pour les activités post-fonction des agents publics).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Composition et fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un collège chargé de conseiller sur les questions déontologiques dans la fonction publique agricole.

I. - Le collège est composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ;

4° Du directeur des affaires juridiques ;

5° Du chef du service des ressources humaines ;

Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint ou l'un des sous-directeurs placés sous son autorité.

Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.

II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I.

IV. - Le secrétariat du collège est assuré par le secrétariat général du ministère.

V. - Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et le service des ressources humaines.

En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Fonctionnement du collège déontologique

Résumé. Le collège déontologique se réunit au moins une fois par an pour discuter de questions éthiques, mais ses réunions ne sont pas publiques.

I. - Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, la convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège dans la déontologie des fonctionnaires), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse à certaines des questions dont il est saisi.

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2018.

Stéphane Travert

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025

Arrêté du 14 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7