Arrêté du 14 juin 2018

Article 3

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Article 3

I.-Le collège est chargé des missions prévues à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics). Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à IV du titre II du livre Ier du même code.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère), dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère) sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par le ministre, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère).
II.-Le collège gère la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
III.-Il remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité social d'administration ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du collège déontologue dans la fonction publique

Résumé. Le collège déontologue aide les agents publics à respecter les règles d'éthique et de laïcité, répond à leurs questions et gère les signalements internes.

I.-Le collège est chargé des missions prévues à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics). Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à IV du titre II du livre Ier du même code.
A ce titre, il lui appartient :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère), dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;
3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère) sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par le ministre, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Compétence d'un collège en matière de déontologie pour les agents du ministère).
II.-Le collège gère la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
III.-Il remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité social d'administration ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation du collège de référents déontologues

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de législation, notamment le passage de la loi du 13 juillet 1983 au code général de la fonction publique, et pour clarifier les missions du collège en matière de déontologie et de gestion des signalements.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance