En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à un conseil déontologique pour les agents publics
Résumé. Les agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur.
Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à III et au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
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