Arrêté du 14 juin 2018

Article 5

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Article 5

I. - Le collège est composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ;

4° Du directeur des affaires juridiques ;

5° Du chef du service des ressources humaines ;

Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint ou l'un des sous-directeurs placés sous son autorité.

Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.

II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I.

IV. - Le secrétariat du collège est assuré par le secrétariat général du ministère.

V. - Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et le service des ressources humaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un collège chargé de conseiller sur les questions déontologiques dans la fonction publique agricole.

I. - Le collège est composé :

1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ;

4° Du directeur des affaires juridiques ;

5° Du chef du service des ressources humaines ;

Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint ou l'un des sous-directeurs placés sous son autorité.

Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint.

II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I.

IV. - Le secrétariat du collège est assuré par le secrétariat général du ministère.

V. - Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et le service des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2025art. 1 : Modification du collège de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

En résumé. Le collège voit son secrétariat transféré du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère, et peut désormais solliciter l'expertise d'autres services compétents.

En vigueur du lundi 10 mars 2025 au vendredi 26 décembre 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation du collège de référents déontologues

En résumé. La modification précise les règles de suppléance du directeur des affaires juridiques et met à jour la désignation du service des affaires juridiques.

En vigueur du samedi 25 août 2018 au dimanche 9 mars 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2018art. 1 : Modification du collège de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

En résumé. La composition et le fonctionnement du collège ont été précisés, notamment en ajoutant des détails sur la nomination des membres et en clarifiant les rôles de présidence et de secrétariat.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au vendredi 24 août 2018

Source : Légifrance