Arrêté du 14 juin 2018

Article 6

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Article 6

I. - Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, la convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège dans la déontologie des fonctionnaires), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse à certaines des questions dont il est saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du collège déontologique

Résumé. Le collège déontologique se réunit au moins une fois par an pour discuter de questions éthiques, mais ses réunions ne sont pas publiques.

I. - Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, la convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.
II. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3 (Rôle du collège dans la déontologie des fonctionnaires), et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse à certaines des questions dont il est saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation du collège de référents déontologues

En résumé. La réunion du collège doit désormais se tenir au moins une fois par an, avec un délai de convocation de huit jours sauf en cas d'urgence.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance