Arrêté du 14 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique (Procédure pour les activités post-fonction des agents publics).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des échanges du collège sur les situations individuelles

Résumé. Les discussions individuelles du collège sur les fonctionnaires sont confidentielles, sauf exceptions légales.

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique (Procédure pour les activités post-fonction des agents publics).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation du collège de référents déontologues

En résumé. Le texte de référence pour la confidentialité a été mis à jour, passant d'un décret à un article du code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance