En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025
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Confidentialité des échanges du collège sur les situations individuelles
Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique (Procédure pour les activités post-fonction des agents publics).
Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.