Arrêté du 14 juin 2018

Article 2

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Article 2

Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018 · Dernière version le 10 mars 2025

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Compétence d'un collège en matière de déontologie

Résumé. Un collège est responsable de la déontologie pour certains agents du ministère de l'agriculture, sauf si un comité spécifique existe.

Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1 : Modification des règles d'organisation du collège de référents déontologues

En résumé. La compétence du collège pour les agents du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est désormais conditionnée à l'absence d'attribution au comité de déontologie créé par un nouvel arrêté.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025

Source : Légifrance