Créé le 25 juin 2018 · En vigueur depuis le 10 mars 2025
La fonction de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture est assurée par un collège placé auprès du ministre.
Créé le 25 juin 2018 · En vigueur depuis le 10 mars 2025
La fonction de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture est assurée par un collège placé auprès du ministre.
En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025
Modifié parArrêté du 21 février 2025art. 1
En vigueur du lundi 25 juin 2018 au dimanche 9 mars 2025