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Arrêté du 14 janvier 2021

relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Abrogé15 mai 2022
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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, règlement dit « ADN » ;

Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;

Vu le code des transports notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau), R. 4212-1 (Rôles du conducteur et de l'opérateur sur les bateaux), L. 4230-1 (Extension des règles de navigation aux engins et navires flottants), L. 4231-1 (Certificats obligatoires pour la navigation intérieure) et L. 4231-2 (Règles pour le permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures), R. 4231-1 (Certificat de qualification pour la navigation intérieure) à R. 4231-24 (Règles pour le permis des bateaux de plaisance), L. 4240-1 (Application des règles de navigation aux structures flottantes), L. 4241-1 (Règles de sécurité pour la navigation intérieure) à L. 4241-3 (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation), R. 4241-1 (Règlement général de police pour la navigation intérieure) à R. 4241-71 (Interdiction de circulation sur les passerelles des écluses), L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer) et D. 4251-1 (Référence aux règles de pilotage en mer), D. 5341-75 (Obligation de pilotage pour les bateaux et engins flottants) à D. 5341-87 (Tarifs de pilotage pour les bateaux exemptés) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Équivalences pour les permis de navigation) relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Création du baccalauréat professionnel en transport fluvial) portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants) relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux »), en date du 1er octobre 2019,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

Abrogé depuis le dimanche 15 mai 2022

Abrogé parArrêté du 27 avril 2022art. 21

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022

Arrêté du 14 janvier 2021
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUIPAGE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS DE L'ÉQUIPAGE
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
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