Article L4251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la navigation des bateaux en mer
Résumé Les bateaux peuvent naviguer en mer au-delà d'une certaine limite seulement pour accéder à des zones de stationnement proches.
I.-La navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II.-Les articles L. 5321-1, L. 5332-11 à L. 5332-15, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.
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