Article L4241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement général de police de la navigation intérieure
Résumé Les règles pour la navigation intérieure sont faites par un décret et sont valables jusqu'à la mer.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.
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