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Chapitre Ier

Règlements de police

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Article L4242-1

Réglementation de la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur les cours d'eau non domaniaux

Code des transports

Article L4241-3

Article L4241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du gestionnaire de la voie d'eau en cas d'incidents

Résumé Le gestionnaire de la voie d'eau peut arrêter ou changer la navigation en cas de problèmes, travaux ou mauvais temps, en suivant des règles précises.

Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.

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Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.