Arrêté du 21 mars 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour les primes de transition énergétique

Résumé. Les demandes de prime pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique avant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance