Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un modèle d'attestation pour les mandataires de perception de fonds
Résumé. Un modèle d'attestation sur l'honneur pour les mandataires de perception de fonds est créé, exigeant des engagements financiers et des déclarations de non-condamnation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 bis
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 bis