Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions liées à l'Annexe 4 bis
Résumé. Cet arrêté crée des règles qui pointent vers une autre règle datant du 14 janvier 2020.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 bis → Version 1
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 bis