Arrêté du 16 juin 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 4 bis

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Création d'un modèle d'attestation pour les mandataires de perception de fonds

Résumé. Un modèle d'attestation sur l'honneur pour les mandataires de perception de fonds est créé, exigeant des engagements financiers et des déclarations de non-condamnation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 bis
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 4 bis

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