Arrêté du 28 octobre 2021

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 4

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Modification des pièces justificatives pour les mandataires

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives demandées aux mandataires pour différentes catégories de personnes morales et physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 4

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