En vigueur depuis le 23 août 2025
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Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerie
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe I du présent arrêté, les mots : « du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ».
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Extension et modification des délégations de pouvoirs pour les contrats d'engagement
- Arrêté du 4 août 2010Art. Annexe III
- Arrêté du 5 avril 2012Art. null
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3