Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des autorités habilitées à signer les contrats d'engagementArrêté du 14 décembre 2012Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des sous-officiers de gendarmerie
→ Version 4 : Précision des autorités compétentes pour la gestion des contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 3 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des volontaires dans la gendarmerie
→ Version 4 : Précision des autorités compétentes pour les contrats de volontariat
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1