Arrêté du 10 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3

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Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les activités et carrières des militaires sous leur commandement.

A modifié les dispositions suivantes :

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