Arrêté du 29 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 3

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Ajout des commandants de région aux signataires des contrats de volontariat

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais signer les contrats de volontariat pour la formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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