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Arrêté du 14 avril 2017

modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

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Modification des règles de formation pour les policiers municipaux

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2017 modifie les règles de formation des moniteurs et agents de police municipale, notamment pour le port d'armes, en ajoutant des modules et en augmentant les heures d'entraînement.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale), R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale), R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale), R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale) et R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale) ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale) relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Modification des règles de formation des moniteurs de police municipale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des moniteurs de police municipale pour inclure de nouvelles compétences.

L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté de 2007) à 10 (Modification des conditions de formation des moniteurs de police municipale) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2017 modifie un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007
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Modification des modules de formation pour le port d'arme des agents de police municipale

Résumé. La formation des agents de police municipale pour le port d'arme est modifiée, avec l'ajout de nouveaux modules et l'augmentation du nombre d'heures de formation pour certaines armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1
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Modification des entraînements au maniement des armes pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent maintenant s'entraîner avec plusieurs types d'armes et tirer plus de cartouches par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 2
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Modification des conditions d'accès à la formation de moniteur de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent maintenant être autorisés à porter plusieurs types d'armes et suivre des entraînements réguliers pour cela.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 3
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Modification de la formation pour le certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Résumé. La formation pour devenir moniteur de police municipale en maniement des armes est modifiée et inclut désormais un enseignement sur le cadre légal, les droits et devoirs des agents, ainsi que la déontologie du formateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 4
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Modification des règles de transport des armes pour les moniteurs

Résumé. Les moniteurs de police municipale peuvent maintenant transporter leurs armes de service selon les nouvelles règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 5
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Modification des obligations de signalement pour les moniteurs de police municipale

Résumé. Le moniteur de police municipale doit signaler l'inaptitude ou les comportements dangereux d'un agent lors des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 6
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Modification des conditions de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes

Résumé. Le renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes nécessite désormais un dossier avec un certificat médical récent et l'accord de la collectivité d'emploi, après une formation de remise à niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 7
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Modification des conditions de formation des moniteurs de police municipale

Résumé. Les règles pour former les moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques d'intervention sont mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'interventionArrêté du 3 août 2007Art. 7-1 → Version 2Arrêté du 3 août 2007Art. 7-2
-Arrêté du 3 août 2007
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11