Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme)Art. L.511-5Conditions pour que les agents de police municipale portent une armeLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le maire fait une demande spéciale et qu'il y a un accord entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État., R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale)Art. R.511-12Armes autorisées pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter certaines armes comme des revolvers, des pistolets, des matraques et des aérosols incapacitants., R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale)Art. R.511-19Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre une formation pour pouvoir porter certaines armes., R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale)Art. R.511-21Entraînement obligatoire pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent s'entraîner régulièrement au maniement des armes, sinon le préfet peut suspendre ou retirer leur autorisation., R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale)Art. R.511-22Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent suivre des formations spécifiques pour pouvoir porter une arme, et ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale., R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale)Art. R.511-24Règles d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale ne peuvent porter que les armes fournies par leur commune et ne peuvent porter qu'une seule arme de type revolver ou pistolet. et R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale)Art. R.511-25Port et utilisation des armes par les agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent porter leurs armes de manière visible et sécurisée pendant leurs missions, avec des règles spécifiques pour chaque type d'arme. ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :