Article 1
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JORF n°0094 du 21 avril 2017
Arrêté du 14 avril 2017
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511-12, R. 511-19, R. 511-21, R. 511-22, R. 511-24 et R. 511-25 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6 > >
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6 créés
1 modifié
Article 11
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts