JORF n°0094 du 21 avril 2017

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 août 2007

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6