Arrêté du 14 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 6

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Modification des obligations de signalement pour les moniteurs de police municipale

Résumé. Le moniteur de police municipale doit signaler l'inaptitude ou les comportements dangereux d'un agent lors des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 6

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