Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser)Art. L.423-11Conditions pour obtenir un permis de chasserCertaines personnes ne peuvent pas obtenir un permis de chasser, comme les mineurs de moins de seize ans ou ceux condamnés pour des infractions liées à la chasse., L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser)Art. L.423-15Conditions pour valider un permis de chasserCertaines personnes ne peuvent pas valider leur permis de chasser, comme les mineurs non émancipés ou ceux ayant des problèmes de santé rendant la chasse dangereuse. et L. 427-1 (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune)Art. L.427-1Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la fauneLes lieutenants de louveterie sont des bénévoles nommés par l'administration pour aider à réguler la faune sauvage, comme les sangliers ou les renards, quand ils causent des problèmes. à L. 427-7 (Battues administratives pour protéger l'agriculture)Art. L.427-7Battues administratives pour protéger l'agricultureDans certaines communes, le préfet peut donner aux maires le pouvoir d'organiser des battues pour protéger les cultures et les élevages contre les sangliers et les renards. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes)Art. L.315-1Interdiction du port et transport d'armesIl est interdit de porter ou transporter des armes sans raison valable, sauf pour certains agents publics autorisés., R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes)Art. R.312-4Documents requis pour une autorisation d'armesPour obtenir une autorisation de détention d'armes, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et un certificat médical., R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires)Art. R.312-24Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnairesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail ou leur sécurité, mais doivent d'abord demander la permission. et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires)Art. R.312-25Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnairesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent obtenir des autorisations pour détenir des armes, selon des règles fixées par les ministres concernés. ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 311-14 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Règles pour les lieutenants de louveterie)Règles pour les lieutenants de louveterieUn arrêté de 2010 définit les règles pour les lieutenants de louveterie, qui aident à réguler les animaux nuisibles comme les sangliers et renards. modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 25 octobre 2016,
Arrêtent :