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Arrêté du 14 août 2017

relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du port d'armes pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie peuvent porter des armes pour réguler les animaux nuisibles, mais doivent suivre une formation et obtenir une attestation du préfet.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser), L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser) et L. 427-1 (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune) à L. 427-7 (Battues administratives pour protéger l'agriculture) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes), R. 312-4 (Documents requis pour une autorisation d'armes), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 311-14 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Règles pour les lieutenants de louveterie) modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 25 octobre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Autorisation d'armes pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie peuvent porter des armes spécifiques pour leurs missions de régulation des animaux nuisibles.

Les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune), nommés, commissionnés et assermentés dans une circonscription de louveterie, titulaires d'un permis de chasser validé, peuvent être autorisés par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B. Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d'un silencieux à la bouche du canon.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Attestation obligatoire pour le port d'armes des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent avoir une attestation du préfet pour porter des armes dans leurs fonctions.

Les lieutenants de louveterie autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes, munitions en application de l'article 1er (Autorisation d'armes pour les lieutenants de louveterie) doivent être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme délivrée par le préfet de département.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Formation obligatoire pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent suivre une formation pour manipuler des armes, dispensée par des associations sportives ou l'Office national de la chasse.

L'autorisation ne peut être délivrée qu'aux lieutenants de louveterie ayant suivi avec succès une formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes autorisées dans l'exercice de leurs fonctions.
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer cette formation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation initiale peut être dispensée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Conditions de perte d'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie perdent leur autorisation de porter une arme s'ils quittent leurs fonctions ou sont dans des cas d'incapacité, et doivent alors se débarrasser de leur arme selon des règles précises.

L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie :
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R. 427-2 du code de l'environnement (Nomination et mandat des lieutenants de louveterie) ou pour toute autre cause ;
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L. 423-11 ou à l'article L. 423-15 du code de l'environnement (Conditions pour valider un permis de chasser).
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme) du code de la sécurité intérieure. En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités.
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-11 (Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Conservation sécurisée des armes

Résumé. Les armes doivent être conservées en toute sécurité, sauf quand elles sont utilisées ou transportées pour une formation.

Lorsqu'elle n'est pas portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 3 (Formation obligatoire pour les lieutenants de louveterie) ci-dessus, l'arme doit être conservée dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 (Sécurité des armes à feu) et R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Mise en conformité des armes des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent mettre leurs armes en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 1er janvier 2020.

Les lieutenants de louveterie qui détiennent légalement des armes en application de l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent arrêté, doivent se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Abrogation d'un arrêté sur le port d'arme

Résumé. Un arrêté de 1979 sur le port d'arme pour les lieutenants de louveterie est annulé.

L'arrêté du 10 février 1979relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie est abrogé.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Application de l'arrêté sur les armes des lieutenants de louveterie

Résumé. Les préfets et directeurs départementaux doivent appliquer cet arrêté sur les armes des lieutenants de louveterie.

Les préfets et les directeurs départementaux en charge des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Guillard

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Arrêté du 14 août 2017
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