Arrêté du 14 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune), nommés, commissionnés et assermentés dans une circonscription de louveterie, titulaires d'un permis de chasser validé, peuvent être autorisés par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B. Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d'un silencieux à la bouche du canon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'armes pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie peuvent porter des armes spécifiques pour leurs missions de régulation des animaux nuisibles.

Les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune), nommés, commissionnés et assermentés dans une circonscription de louveterie, titulaires d'un permis de chasser validé, peuvent être autorisés par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B. Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d'un silencieux à la bouche du canon.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Source : Légifrance