Arrêté du 14 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les lieutenants de louveterie autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes, munitions en application de l'article 1er (Autorisation d'armes pour les lieutenants de louveterie) doivent être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme délivrée par le préfet de département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation obligatoire pour le port d'armes des lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie doivent avoir une attestation du préfet pour porter des armes dans leurs fonctions.

Les lieutenants de louveterie autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes, munitions en application de l'article 1er (Autorisation d'armes pour les lieutenants de louveterie) doivent être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'arme délivrée par le préfet de département.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Source : Légifrance