Arrêté du 14 août 2017

Article 4

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Article 4

L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie :
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R. 427-2 du code de l'environnement (Nomination et mandat des lieutenants de louveterie) ou pour toute autre cause ;
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L. 423-11 ou à l'article L. 423-15 du code de l'environnement (Conditions pour valider un permis de chasser).
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme) du code de la sécurité intérieure. En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités.
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-11 (Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État) du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2017

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Conditions de perte d'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

Résumé. Les lieutenants de louveterie perdent leur autorisation de porter une arme s'ils quittent leurs fonctions ou sont dans des cas d'incapacité, et doivent alors se débarrasser de leur arme selon des règles précises.

L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie :
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R. 427-2 du code de l'environnement (Nomination et mandat des lieutenants de louveterie) ou pour toute autre cause ;
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L. 423-11 ou à l'article L. 423-15 du code de l'environnement (Conditions pour valider un permis de chasser).
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme) du code de la sécurité intérieure. En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités.
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-11 (Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Source : Légifrance