En vigueur depuis le 28 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des armes des lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie qui détiennent légalement des armes en application de l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent arrêté, doivent se mettre en conformité avec la réglementation au 1er janvier 2020.