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Arrêté du 13 mai 2004

fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale

Abrogé27 novembre 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 septembre 1990 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 18,

Arrêtent :

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 20 mai 2004 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale reçoivent une indemnité journalière, mais celle-ci est réduite de moitié après 30 jours d'affilée.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale prévues par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve, calculée en fonction du grade que les réservistes détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Au-delà d'une période continue d'emploi au titre de la réserve civile de 30 jours, l'indemnité journalière susmentionnée fait l'objet d'une décote de 50 %.

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 20 mai 2004 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale reçoivent une indemnité journalière selon leur grade et leur lieu d'intervention, avec une réduction de 50 % après 30 jours consécutifs.

L'indemnité journalière de réserve s'établit comme suit :
1° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADE

TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE

(en euros)

Commissaire divisionnaire

165,52

Commissaire principal

145,74

Commissaire

124,89

Commandant ou commandant EF

121,26

Capitaine

99,13

Lieutenant

96,85

Brigadier-major

92,75

Brigadier ou gardien de la paix

82,25

2° Pour les réservistes appelés à exercer leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :

GRADE

TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE

(en euros)

Commissaire divisionnaire

161,96

Commissaire principal

142,73

Commissaire

122,60

Commandant ou commandant EF

118,35

Capitaine

96,68

Lieutenant

91,43

Brigadier-major

86,36

Brigadier ou gardien de la paix

75,15

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 20 mai 2004 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité journalière pour les réservistes de la police

Résumé. Les réservistes de la police nationale reçoivent une indemnité journalière pour leurs missions, couvrant les frais liés à leur service, sauf les déplacements.

L'indemnité journalière de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile, à l'exception des frais de déplacement.

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 20 mai 2004 · Abrogé le 27 novembre 2011

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Remboursement des frais de déplacement pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles fixées par un décret de 1990.

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 1990 susvisé.

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 20 mai 2004 · Abrogé le 27 novembre 2011

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Publication d'un arrêté sur les indemnités des réservistes de la police

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2004 prévoit la publication au Journal officiel de la République française des règles concernant les indemnités des réservistes de la police nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 20 mai 2004 au samedi 26 novembre 2011

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