Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière)Art. L.221-1Rôle du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts, en encourageant des pratiques durables et en coordonnant les actions pour protéger l'environnement. et suivants et R. 221-67 (Gouvernance du Centre national professionnel de la propriété forestière)Art. R.221-67Gouvernance du Centre national professionnel de la propriété forestièreLe Centre national professionnel de la propriété forestière est dirigé par un conseil d'administration de trente membres, dont la plupart sont désignés selon des règles précises. et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,